Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Application de la loi
Les services offerts par cette plateforme, ainsi que les conditions générales qui les régissent, sont régis par le droit français et doivent être conformes à la législation applicable, y compris mais sans s’y limiter, aux lois relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et au commerce électronique.
En cas de conflit juridique lié à l'utilisation des services de la plateforme, les dispositions légales françaises s'appliqueront pour résoudre le différend.
Ⅱ. Résolution des litiges
Conciliation amiable :
Dans l'éventualité d'un litige, la plateforme encourage les consommateurs à prendre contact avec le service client afin d’essayer de résoudre le problème par la discussion. Toutes les parties s'engagent à résoudre les différends de manière équitable et rapide.
Médiation et arbitrage :
Si un accord amiable n'est pas possible, les parties peuvent recourir à une médiation. Les consommateurs peuvent demander l’assistance d’un organisme de médiation reconnu.
Compétence judiciaire :
Si la médiation échoue ou si le consommateur refuse d’y participer, le litige devra être soumis aux juridictions compétentes en France. Les tribunaux français auront la compétence exclusive pour résoudre le différend conformément à la législation française.
Ⅲ. Processus de résolution des litiges
Étape 1 : Soumettre le litige :
Le consommateur doit contacter la plateforme dans un délai raisonnable après la survenue du litige, en fournissant les éléments de preuve nécessaires à l'examen et au traitement du problème par la plateforme.
Étape 2 : Tentative de médiation :
Dans le cadre du différend, la plateforme proposera au consommateur de recourir à un service de médiation. Cette médiation sera réalisée par un organisme tiers, et la plateforme prendra en charge tous les frais associés à la médiation.
Étape 3 : Recours au tribunal :
Si le litige ne peut être résolu par médiation, le consommateur a la possibilité de porter l’affaire devant un tribunal en France, qui prendra une décision selon la législation en vigueur.
Ⅳ. Droits supplémentaires des consommateurs
Conformément à la réglementation européenne, les consommateurs peuvent accéder à des voies supplémentaires pour résoudre les conflits, comme la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) mise en place par l'Union européenne. Le consommateur peut choisir d'utiliser cette plateforme pour résoudre les différends liés aux achats et ventes en ligne.
Ⅴ. Coordonnées de contact
Adresse
13920 Littlefield St Apt 7, Detroit, Michigan 48227-3573, États-Unis
Téléphone
+1 (206) 382-1173
Horaires d’ouverture
Lundi – Vendredi : 9h00–12h30 / 14h00–18h00
Samedi : 9h00–12h30 / 14h00–17h00 (CET)